Préalable

En acceptant notre devis, vous passez commande dans le respect exhaustif des termes de ce contrat.

Conditions de commande, de règlement et de livraison des images

Toute commande doit être accompagnée de notre devis signé avec mention « Lu et approuvé, bon pour commande » valant acceptation intégrale de nos Conditions générales de vente et de vol.

Un acompte de 30% du total TTC devra être joint pour déclencher la mission.

La mission peut être reportée sans frais si les conditions météorologiques ne permettent pas le vol, et/ou si les autorisations nécessaires au dit survol n’ont pas été obtenues dans les temps. Il est entendu que si les autorités n’accordent pas l’autorisation de survol du site indiqué par le client, l’acompte de 30% serait intégralement restitué. Le solde est à régler à l’issue de la mission sur le lieu même des prises de vue, par chèque, carte bancaire ou espèces. La livraison du contenu demandé est assurée par mail, via le site WeTransfer, dans un délai de 1 à 2 jours après la mission.
Une facture sera alors émise et envoyée par email.

Conditions de réalisation des images par drone

L’usage du drone impose des contraintes, notamment de sécurité, souvent liées aux conditions météorologiques spécifiques et/ou de configuration du terrain. Il est donc malheureusement impossible de garantir le résultat à l’avance. Seul le pilote du drone et/ou l’opérateur de prises de vue sont à même de juger à chaque point d’élévation de ce qui est possible ou non de réaliser pour satisfaire au mieux les besoins en images du client tout en opérant dans le cadre légal.

Le prestataire s’interdit tout survol de population ou de sites sensibles. Aussi selon les termes de la législation en vigueur, le drone ne peut être utilisé à moins de 30 mètres de toute personne étrangère au tournage. Les décollages et atterrissages sont effectués depuis un espace sécurisé (de 10 à 20 m²) défini conjointement avec le client. L’altitude maximum est de 150m, l’éloignement maximum entre le pilote et le drone est de 100 m maximum. Il est possible de filmer des gens en oblique mais jamais à la verticale, ceci afin de préserver leur sécurité en cas d’avaries.
En cas d’impossibilité d’exaucer pleinement les souhaits du client de part ces contraintes, le client accepte de se contenter des images réalisables dans un cadre sécurisant, priorité absolue lors de tout vol.
Le client s’engage à ne pas exiger de vols où la sécurité ne peut être garantie et/ou non conforme à la réglementation en vigueur.
Le prestataire s’engage à tout faire pour ramener au client les images recherchées, ceci dans les contraintes exposées ci-dessus.
Le montant facturé de la prestation restera inchangé quelle que soit la nature des images réalisées, fruit du meilleur compromis possible.

Autorisations

Le client fera sienne d’obtenir les différentes autorisations des personnes, biens et terrains filmés ou photographiés, que cela soit dans l’espace public ou privé. Le prestataire aura en charge, si nécessaire, l’obtention des autorisations de vols auprès des autorités compétentes (prévoir un délai administratif de 2 à 3 semaines.

Annulation de la mission (pour quelques raisons que ce soit)

  1. Annulation AVANT la mission: l’acompte de 30% est restitué intégralement, le cas échéant après déduction des frais de demande d’autorisation de vol à la préfecture, qui restent dus même si la mission n’a pas lieu ou si l’autorisation n’est pas accordée.
  2. Annulation PENDANT la mission:
    1. Si à l’arrivée sur les lieux les conditions ne se prêtent pas à la réalisation du vol, les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration, restent dus.
    2. Si dans la première heure, pour des raisons météorologiques, il s’avère que le vol du drone n’est pas possible (vent, pluie, autres…), un forfait de 20% du montant du devis approuvé (hors frais de déplacement) reste du.
    3. Si la durée de la mission est écourtée par le client sur le ou les sites, le montant facturé sera néanmoins celui du devis.
      Toute heure entamée étant due. Frais de déplacement en sus.
    4. Si la durée de la mission est écourtée suite à l’avarie du drone et sous réserve de pouvoir récupérer les images, le montant facturé sera basé sur le temps écoulé, à savoir 125 € pour chaque heure. Toute heure entamée étant due.
      Frais de déplacement en sus.
      Dans les cas de figures 2.2, 2.3, 2.4, les images réalisées sont alors remises au client contre paiement des dites sommes.

Durée des missions et des vols par drone

La durée de chaque vol variant selon météo, environnement et charge emportée, entre 10 et 20 minutes.
Le forfait demi-journée s’entend pour 4 heures effectives sur place (hors temps de déplacement)
Le forfait journée s’entend pour 8 heures effectives sur place, comprenant une heure de pause repas.
En cas de dépassement, chaque heure sera facturée en sus.

Assurances et responsabilités en cas d’incident en vol du drone

Le client en signant le présent contrat comprend que le vol par drone, qu’il commandite, peut comporter un risque de chute accidentelle indépendante des compétences du pilote ou de la volonté du prestataire, par exemple (liste non-exhaustive): rafales de vent violent, obstacles imprévisibles, oiseaux, coupure d’émission/réception radio, rupture d’alimentation électrique, court-circuit, atterrissage forcé.
Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité que le prestataire lui demandera de prendre pour éviter tout accident, condition sine qua non, sans laquelle le prestataire n’aurait pas contractée.
Il est précisé que le prestataire assume seul la perte et les réparations du drone et de ses propres moyens audiovisuels embarqués. Dans le cas d’un matériel audiovisuel loué par le client ou lui appartenant, présent sur le drone au moment de la chute, le client assumera seul les dégâts du dit matériel et s’engage par ce contrat à ne demander au prestataire aucune indemnisation, d’aucune sorte.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les prises de vue de FLYING DRONE FANTASY sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de FLYING DRONE FANTASY sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas de transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

  • Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par FLYING DRONE FANTASY sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
  • Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de FLYING DRONE FANTASY est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.
    FLYING DRONE FANTASY ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.
    FLYING DRONE FANTASY  et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteur pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteur pour toutes utilisations dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, FLYING DRONE FANTASY, percevra des droits d’auteur négociables à chaque réutilisation.
    Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, FLYING DRONE FANTASY conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vue.
  • Droit à l’image : Si le Client souhaite la présence de personnes physiques identifiables sur le film tourné ou sur les photos prises, il devra au préalable recueillir leur accord, exprès et non équivoque.
    Par ailleurs, le client fera son affaire personnelle de toute dérogation préalable de survol des bâtiments ou lieux dont il souhaite faire des prises de vue.
    Cette dérogation devra être remise à FLYING DRONE FANTASY préalablement à l’exécution de la prestation de services.

Clause d’attribution de juridiction

En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le tribunal de commerce est seul compétent.

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